(+262) 262 41 22 94

Conditions générales de vente

1 – Inscription

L’inscription à une formation nécessite :

  • soit le renvoi du devis accepté et signé
  • soit du bulletin d’inscription OSIPro ou du financeur dûment renseigné ( OSIPro : 81 bis rue Sainte-Marie – 97400 SAINT DENIS – contact@osipro.re).

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en 3 exemplaires. Il s’engage à retourner à OSIPro deux exemplaires signés et revêtus du cachet de l’entreprise.
Si le client est :

  • une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais,
  • une entreprise avec ou sans participation financière d’un OPCA ou un OPACIF,

un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353 et suivants du Code du travail.
À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). Si le payeur désigné par le client refuse tout ou partie du règlement de la facture, OSIPro réclamera de droit le paiement directement au client. À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client.

3 – Annulation

Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail) : Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, OSIPro se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue : Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours ouvrés avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences (non justifiées par un cas de force majeure) entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

 

4 – Paiement

Le paiement se fait à réception de facture, acomptes déduits ; La société ne pratique pas l’escompte. Le règlement peut être fait par chèque ou par virement. Sur simple demande OSIPro peut éditer au client une facture acquittée.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à OSIPro. En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.  Les montants dus seront de fait augmentés des intérêts légaux augmentés de 10% pour frais de relances et de dossier.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues (y compris les honoraires d’officiers ministériels).

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de ST DENIS sera compétent.